La rémunération des services rendus par l’agence urbaine d’errachidia-midelt aux différents partenaires, se rapportant à l’instruction des projets objet des demandes d’autorisation de construire, de lotir ou de créer des groupes d’habitation

1. Le champ d’application

La rémunération des services rendus par l’Agence Urbaine d’Errachidia-Midelt, est appliquée à l’instruction des dossiers des demandes d’autorisation objet de lotissement, de construction et aussi de modification, de régularisation, de surélévation, d’extension et d’aménagement.

Egalement, Il est soumis aux dispositions de la de la présente décision, toute demande de construction jugée par sa nature ou par sa conception Architecturale en tant que « Villa » quel que soit la surface des planchers couverts.

Il est précisé que la rémunération des services rendus par l’Agence Urbaine d’Errachidia -Midelt ne concerne pas les modifications mineurs de projets, et notamment :

• Le changement du nom du propriétaire ;

• La modification d’un cahier des charges, d’un lotissement ou d’un groupement d’habitations ;

• La modification d’un projet de lotissement ou d’un groupement d’habitations qui ne porte que sur les réajustements des projets liées à l’infrastructure, et notamment, l’intégration des postes transformateurs ou des bouches d’incendies, et toute modification relative aux tranches ou réalisation ou un niveau du tableau des contenances.

2. Les projets exonérés

Seront exonérés des rémunérations des services rendus par l’Agence Urbaine d’Errachidia-Midelt, les projets suivants :

• Projets présentés par les collectivités locales ;

• Projets entrant dans le cadre de l’initiative Nationale de Développement Humain (INDH) ;

• Projets d’équipements publics ;

• Projets de culte et de bienfaisance ;

• Projets entrant dans le cadre de l’assistance architecturale dans le milieu rural ;

• Projets à usage d’habitation économique ou rurale à trois niveaux au maximum (R+2) et dont le cumul de surfaces de planchers couverts est inférieur à 300m² ;

• Projets sociaux entrant dans le cadre des programmes nationaux (en termes de planchers couverts et non en termes de surface cessible au niveau des lotissements), et notamment :

   1. Les logements sociaux dont le prix de vente n’excédant pas 250.000,00Dhs

   2. Les logements sociaux à 140.000,00Dhs ;

   3. Les 80.000 logements au profit du personnel des Forces Armées Royales ;

• Projets entrant dans le cadre du programme de villes sans bidonvilles et en général, ceux de la résorption des bidonvilles et de la restructuration de tissus non réglementaires ;

3. Le mode de calcul

1. Les surfaces aménagées : sont concernés les surfaces aménagées cessibles par le promoteur. Sont exclus du champ de rémunération des services rendus, les espaces non cessibles, à savoir : Les espaces verts, les places, les parkings publics, les lots destinés aux équipements à céder gratuitement à la collectivité

2. Les surfaces de planchers couverts, la précision des calculs des surfaces  des planchers est indiquée sur le tableau ci-après :

4. Le Tarif des services rendus

Hormis les projets cités à l’article 2, la tarification pour les services rendus par l’Agence Urbaine d’Errachidia-Midelt concernant l’instruction des projets des demandes d’autorisation de lotir ainsi que les projets de demandes de construction ou de créer des groupements d’habitations  se fera selon le barème décidé lors de la cinquième session du Conseil d’administration de cette Agence tenu le 09 Mai 2012, à savoir :

• Trois dirhams hors taxes le mètre carré (3dhs/m² HT) de la surface cessible concernant l’instruction des projets de demandes d’autorisations de lotir ;

• Trois dirhams hors taxes le mètre carré (3dhs/m² HT) de la surface des planchers couverts concernant l’instruction des projets de demandes de construction ou de créer des groupements d’habitations.

Pour les projets ayant fait objet de rémunération, en cas de toute modification, la rémunération des services rendus ne peut être facturée plus d’une fois pour un même projet. Seule la surface ajoutée sera facturée au niveau de la rémunération des services rendus.

5. le fait générateur du payement

Les montants à payer selon les modalités prévues à l’article quatre s’effectueront à l’obtention de l’avis favorable ou favorable sous réserves émis par la commission de l’examen des dossiers des demande d’autorisation, et ce, avant l’obtention de l’autorisation délivrée par la Commune.

6. Mode et le lieu de paiement

Le paiement des services rendus s’effectuera au compte de l’Agence Urbaine d’Errachidia-Midelt ouvert auprès de la trésorerie provinciale d’Errachidia, sur la base de l’autorisation de versement délivrée par cette Agence, ou à travers le paiement par carte bancaire (TPE), une fois cette formalité accomplie, le pétitionnaire doit présenter à l’Agence le reçu de versement contre accusé de réception.

7. 

Sont maintenus en vigueur, les dispositions de la note interne susmentionnée N° 02/2013 en date du 25/12/2013.