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Procédures de Régularisation

Permis de régularisation des constructions non réglementaires :

1. Dépôt des dossiers de demandes d’autorisation au bureau d’ordre :

  • Commune concernée

  • Guichet unique des autorisations d’urbanisme

2. Les dossiers étudiés selon la procédure des grands projets

3. Le président du conseil communal délivre le permis de régularisation, après accord de l’Agence Urbaine concernée dans un délai n’excédant pas 60 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

4. Une copie de la décision d’autorisation est transmise dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de sa délivrance à l’autorité administrative locale, ainsi qu’aux services de l’Agence Urbaine concernée