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Procédures d'Autorisation

1. Dépôt du dossier par l’intéressé au bureau d’ordre de la commune/guichet unique, contre accusé daté et numéroté

2. Le dossier est transmis à la commission d’instruction (CPU/Guichet unique) pour instruction ;

  • Dans un délai de trois jours à compter de la date du dépôt pour les grands projets

  • Séance tenante s’il s’agit d’un petit projet

3. L’instruction du dossier par la commission se fait :

  • Selon une programmation et dans délai de 15 à compter de la date de la réception du dossier, pour les grands projets

  • Séance tenante pour les petits projets

4. Etablissement du PV de la commission d’instruction et le transmettre au président du conseil communal, qui doit établir la décision dans un délai de trois jours à compter de la date du PV de la commission.

Cas avis favorable

  • Le président du conseil communal délivre l'autorisation, et la notifiée au pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables à compter de la date de la délivrance de l'autorisation.

  • Une copie de la décision d'autorisation est transmise dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de sa délivrance, à l'autorité administrative locale, ainsi qu'aux membres de la commission d'instruction.

Cas avis défavorable

  • Le président du conseil communal la notifie au pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables à compter de la date de de la décision, les justifications de la décision.